1. Définition et avantages du RNH
Crée en 2009, le statut RNH – ou Résident Non Habituel – est un régime fiscal spécifique accordé par l’État Portugais aux étrangers qui s’installent dans le pays. Délivré sous certaines conditions, ce statut permet de bénéficier d’un taux fixe et réduit d’imposition sur les revenus, pendant une durée de 10 ans.
Pour les retraités : il permet une taxation réduite, à un taux fixe de 10%, sur les revenus des retraites et des pensions du secteur privé exclusivement.
Les revenus des retraites du secteur public restent imposés dans le pays d’origine.
Pour les actifs ayant une activité professionnelle considérée par l’État Portugais comme à « haute valeur ajoutée » (de nature scientifique, artistique ou technique) : un taux forfaitaire de 20% est applicable. A titre d’exemples, les entrepreneurs, les artistes, les chercheurs et les professions libérales sont actuellement éligibles au statut de RNH. La liste de métiers considérés comme étant à haute valeur ajoutée est large et elle évolue régulièrement.
Le statut RNH permet aussi aux résidents étrangers de bénéficier d’une exonération fiscale sur certains types de revenus de source étrangère, tels que : des revenus locatifs, de plus-values immobilières, d’intérêts, de dividendes et des revenus salariés provenant de sources non portugaises.
Cette exonération fiscale dépend de la conclusion d’une convention de suppression de la double-imposition entre le Portugal et le pays d’origine des revenus. Si une telle convention est en place, les résidents non habituels ne paieront pas d’impôt au Portugal sur ces revenus, mais devront s’acquitter de leurs obligations fiscales dans le pays où les revenus sont générés.
Nous vous recommandons de vous rapprocher d’un conseiller fiscal pour obtenir des informations précises sur les conditions et les avantages spécifiques liés à ce statut, ainsi que sur les conventions fiscales entre le Portugal et leur pays d’origine.
2. Conditions d’obtention du RNH
Pour obtenir le statut RNH, il faut constituer et déposer un dossier de demande auprès des autorités fiscales portugaises, appelées les « Finanças ».
Pour que son dossier soit accepté, il faudra remplir les conditions suivantes :
- Résidence : vous devez devenir résident fiscal au Portugal. Cela signifie que vous devez séjourner au Portugal pendant au moins 183 jours (consécutifs ou non) au cours d’une année civile ou avoir une résidence permanente au Portugal (être propriétaire ou en location longue durée de 12 mois)
- Non-habituel : Vous ne devez pas avoir été résident fiscal au Portugal au cours des 5 années précédant votre demande. En d’autres termes, vous devez être un nouvel arrivant ou un ancien résident qui n’a pas été assujetti aux impôts portugais pendant au moins 5 ans ;
- Exercer une activité professionnelle éligible ou recevoir des revenus de sources étrangères considérés comme éligibles (ex : retraites du secteur privé).
Il faut être particulièrement vigilant quant à la date limite de dépôt de sa demande de statut RNH au Portugal. En effet, la personne qui remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de ce statut, doit impérativement déposer sa demande complète jusqu’au 31 mars de l’année qui suit celle de son enregistrement en tant que résident.
Nous vous conseillons de vous faire accompagner par des professionnels afin d’éviter un refus de votre demande de statut RNH, à cause d’un dossier mal-préparé ou déposé dans les mauvais délais.
3. Durée du RNH
Le statut RNH au Portugal est accordé pour une période de 10 ans non renouvelable. Après 10 ans, vous serez soumis au régime fiscal de droit commun portugais, qui utilise un barème progressif pour déterminer l’impôt sur le revenu.
Si vous quittez le Portugal pendant une période de 5 ans après avoir bénéficié du statut RNH pendant 10 ans, vous pouvez revenir et demander une nouvelle période de 10 ans d’exonération fiscale ou de taxation modérée.
4. RNH et Immobilier
En ce qui concerne l’immobilier et le statut RNH, les bénéficiaires du statut RNH peuvent profiter des mêmes droits immobiliers que les résidents portugais. Ils peuvent acheter, vendre ou louer des biens immobiliers au Portugal, sans restriction particulière.
Pour les revenus relatifs aux biens immobiliers situés à l’étranger, le statut RNH permet sous certaines conditions d’être exonéré d’impôt sur le revenu portugais, toujours pendant 10 ans.
5. L’accompagnement Hardy & Hardy
Notre société offre un accompagnement complet pour réaliser l’ensemble des démarches d’obtention du statut RNH. Avec nos partenaires avocats, nous réalisons pour vous toutes les formalités nécessaires et nous assurons la coordination avec les autorités fiscales portugaises.
Pour bénéficier de notre accompagnement, il est généralement requis d’avoir un projet immobilier avec notre société (achat, vente, réaménagement, location).
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur notre accompagnement et sur la façon dont nous pouvons vous aider à profiter pleinement du statut RNH et de vos investissements immobiliers au Portugal.